La définition des infractions pénales

En juin 2022, la Belgique a mis en place une réforme importante dans le domaine du droit pénal sexuel.  

L’ancien code pénal belge datait du 8 juin 1867… Il était donc temps de se remettre à jour ! Le travail est colossal mais la priorité a été donnée à la réforme du droit pénal sexuel. 

En ce qui concerne les infractions à caractère sexuel, elles ont été mieux définies. Elles sont maintenant plus complètes et elles prennent en compte plus de situations de violences sexuelles.  

Dans cet article, nous allons aborder le viol et l’atteinte à l’intégrité sexuelle. D’autres infractions feront l’objet d’articles ultérieurs.  

L’atteinte à l’intégrité sexuelle ne bénéficie pas d’une définition claire dans le code pénal mais cette notion cible essentiellement 3 sortes d’infractions :

1. Les actes non consentis commis sur la victime. Par exemple des attouchements comme toucher les parties intimes au-dessus et/ou en-dessous des vêtements.
2. Les actes sexuels non consentis imposés à la victime sur l’auteur ou sur un tiers. Par exemple, une fellation imposée ou l’exhibitionnisme*.
3. Les actes sexuels non consentis que la victime commet sur elle-même en étant forcée par l’auteur. Par exemple, ordre de se masturber.

 

S’il y a pénétration, on parlera de viol :

• La définition du viol a été élargie par rapport à l’ancienne loi. Le viol est un acte de pénétration total ou partiel (oral, anal ou vaginal) par quelque moyen que ce soit (pénis, doigt, objet) sans le consentement d’un.e des partenaires. La loi punit également la tentative de viol.

La loi de 2022 ajoute qu’une personne forcée à réaliser un acte sexuel avec pénétration sur autrui est aussi elle-même victime de viol.

Pour exemple, une personne forcée à faire une fellation à une autre personne non consentante est considérée comme victime de viol au même titre que la personne subissant la fellation. Rappelons qu’une personne endormie ou inconsciente n’est pas consentante (voir article sur le consentement).

*L’exhibitionnisme est le fait d’exposer ses parties intimes à une ou plusieurs personnes, dans un endroit public, où il est n’est pas normal de faire cela.