Le consentement : que dit la loi belge ?

En juin 2022, la Belgique a mis en place une réforme importante dans le domaine du droit pénal sexuel.  

L’ancien code pénal belge datait du 8 juin 1867… Il était donc temps de se remettre à jour ! Le travail est colossal mais la priorité a été donnée à la réforme du droit pénal sexuel.

Sans doute as-tu entendu parler de l’importance du consentement sexuel. De nombreux articles et vidéos publiés dernièrement sur les réseaux sociaux ou dans la presse abordent le caractère fondamental du consentement. Aujourd’hui, nous te proposons de faire le point sur ce que dit la loi belge à propos du consentement sexuel.  

Que dit la loi belge ? 

En 2022, la Belgique a adopté une nouvelle loi visant à clarifier et renforcer les règles concernant le consentement sexuel. Cette nouvelle loi définit de façon plus précise qu’auparavant la notion de consentement sexuel :   

L’article 417/5 précise : « Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. 

Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime, due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre. 

En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse, ou de tout autre comportement punissable. 

En tout état de cause, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie ». 

 

Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ? 

La nouvelle loi met en avant le principe que toute activité sexuelle doit être basée sur un accord clair et volontaire entre les personnes impliquées. 

Le consentement doit être donné librement, sans aucune forme de contrainte, de pression, de manipulation ou de menace (de la personne, de ses biens ou de ses proches). Chacun doit avoir la possibilité de choisir librement d’accepter ou de refuser une activité sexuelle. 

Le consentement est révocable, c’est-à-dire qu’il peut être retiré à tout moment, même pendant l’acte sexuel. Si une personne retire son consentement, le partenaire doit immédiatement cesser toute activité sexuelle.  

Il n’y a pas de consentement si la personne n’est pas en capacité de consentir.  La loi considère qu’une personne trop jeune (voir plus loin), ivre ou sous l’influence de drogues n’est pas capable de donner son consentement. Une personne endormie ou inconsciente ne l’est pas non plus. Les actes sexuels avec une personne incapable de donner son consentement sont considérés comme des agressions sexuelles.  

Le consentement est spécifique, il doit être donné pour chaque acte sexuel spécifique. Donner son consentement pour une activité sexuelle ne signifie pas qu’il est donné une fois pour toutes, et pour toutes les activités sexuelles possibles. Autrement dit, consentir à une pratique spécifique ne signifie pas qu’on sera toujours d’accord d’avoir cette pratique avec cette personne, ni qu’on est d’accord pour toutes les pratiques sexuelles avec cette personne.  

Le consentement doit être donné sans ambiguïté : Le consentement doit être exprimé de manière claire et non équivoque. Il peut être exprimé de plusieurs façons, verbalement ou non. L’accord ne doit pas être déduit du silence, de l’absence de résistance, ou d’une attitude passive. Ne pas résister ne signifie pas consentir. En effet, ne pas résister peut signifier que la personne hésite ou qu’elle a peur. 

Deux précisions :

Être en couple ne dispense pas du consentement. Être amoureux.se.s, en couple, cohabitant.e.s ou marié.e.s ne signifie pas que le consentement est acquis. (voir article blog précédent).  

Dans les cas d’inceste, il n’y a pas de consentement possible. C’est-à-dire qu’un.e mineur.e, peu importe son âge, ne peut pas être considéré.e comme consentant.e pour un rapport sexuel avec un.e membre de sa famille (parent, grand-parent, oncle/tante, frère/soeur, etc). 

A partir de quel âge peut-on valablement donner son consentement ? 

L’âge légal fixé pour le consentement dans la nouvelle loi est 16 ans.  

Il y a une exception : les jeunes âgés de 14 et 15 ans peuvent consentir à des relations sexuelles, à condition que ce soit avec un jeune âgé de maximum 3 ans de plus qu’eux.  

Et donc, demander l’âge de son futur partenaire est important. 

 

Voici quelques exemples pour y voir plus clair :  

Tu as 16 ans et ton/ta partenaire a 14 ans, c’est OK si vous êtes tous les deux consentants.  

Tu as 18 ans et ton/ta partenaire 15 ans ½, c’est OK si vous êtes tous les deux consentants.  

Tu as 14 ans et ton/ ta partenaire a 18 ans, c’est pas OK, la loi considère qu’il ne peut y avoir de consentement valable puisqu’il y a plus de 3 ans d’écart.  

En-dehors de l’exception que nous venons de détailler, la loi considère qu’un mineur de moins de 16 ans ne peut pas consentir valablement à un acte sexuel sur sa personne. Même si les circonstances révèlent un comportement séducteur de la victime, la loi impose de résister aux avances de jeunes âgés de moins de 16 ans.

Si tu as des questions ou si ton consentement n’a pas été respecté, n’hésite pas à venir tchatter avec l’une de nos intervenantes.